Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC2108275D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/10/JUSC2108275D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/10/2021-1625/jo/article_16

Texte n°62

Article 16


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