Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC2108275D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/10/JUSC2108275D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/10/2021-1625/jo/article_13

Texte n°62

Article 13


Les commissaires de justice peuvent se faire suppléer à leurs frais pour le service des audiences soit par leurs clercs assermentés, soit par des clercs agréés à cet effet par chaque juridiction, sauf dans le cas où la juridiction jugerait nécessaire leur présence personnelle.