Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
Titre IER : LA COMPÉTENCE TERRITORIALE (Articles 1 à 2)
Titre II : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE (Articles 3 à 31)
Chapitre Ier : Les obligations professionnelles (Articles 3 à 7)
Chapitre II : Le service d'audience (Articles 8 à 13)
Chapitre III : Les actes et significations (Articles 14 à 23)
Chapitre IV : Les ventes judiciaires (Article 24)
Chapitre V : Dispositions communes aux documents et actes établis sur support électronique (Articles 25 à 27)
Chapitre VI : Les activités professionnelles sans monopole et les activités accessoires (Articles 28 à 31)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 32 à 37)
Article 20
En cas de suppléance ou de remplacement par suite d'empêchement momentané, l'original en minute appartient au commissaire de justice suppléé ou remplacé.