Article 17
Au 5° de l'article 13 du même arrêté, les mots : « de condition du personnel » sont remplacés par les mots : « des ressources humaines du ministère, dont celle relative à la condition du personnel ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2136233A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/3/ARMD2136233A/jo/article_17
Texte n°12
Au 5° de l'article 13 du même arrêté, les mots : « de condition du personnel » sont remplacés par les mots : « des ressources humaines du ministère, dont celle relative à la condition du personnel ».
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