Article 15
Le 2° de l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2019 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2136233A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/3/ARMD2136233A/jo/article_15
Texte n°12
Le 2° de l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2019 susvisé est abrogé.
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