Décision du 24 novembre 2021 relative à l'homologation de la décision n° 2018-094 du 20 décembre 2018 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour l'horaire de service 2023

Version INITIALE

NOR : TRAT2134166S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/11/24/TRAT2134166S/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


La décision n° 2018-094 susvisée est applicable aux opérations effectuées dans le cadre de l'horaire de service 2022 avec l'adaptation suivante :


- les marches à blanc et les concertations associées pour l'intégration des demandes de sillons en adaptation dans le périmètre du dispositif des incitations réciproques et pour l'évolution des seuils qualifiant les modifications importantes imputables au gestionnaire d'infrastructure dont l'organisation était prévue, conformément à la décision du 24 novembre 2020 susvisée, pour l'horaire de service 2021, sont reportées à l'horaire de service 2022.