Article 2
La décision n° 2018-094 susvisée est applicable aux opérations effectuées dans le cadre de l'horaire de service 2022 avec l'adaptation suivante :
- les marches à blanc et les concertations associées pour l'intégration des demandes de sillons en adaptation dans le périmètre du dispositif des incitations réciproques et pour l'évolution des seuils qualifiant les modifications importantes imputables au gestionnaire d'infrastructure dont l'organisation était prévue, conformément à la décision du 24 novembre 2020 susvisée, pour l'horaire de service 2021, sont reportées à l'horaire de service 2022.