Article 5
Lorsque le gestionnaire d'infrastructure procède à une attribution conditionnelle de sillon, il apporte une réponse définitive pour chaque sillon-jour à l'étude au plus tard trois mois avant la date de circulation concernée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2134166S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/11/24/TRAT2134166S/jo/article_5
Texte n°43
Lorsque le gestionnaire d'infrastructure procède à une attribution conditionnelle de sillon, il apporte une réponse définitive pour chaque sillon-jour à l'étude au plus tard trois mois avant la date de circulation concernée.
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