Article 12
La présente décision s'applique à compter de l'horaire de service 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2134166S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/11/24/TRAT2134166S/jo/article_12
Texte n°43
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