Article 13
Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité et transmise pour homologation au ministère des transports.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2134166S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/11/24/TRAT2134166S/jo/article_13
Texte n°43
Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité et transmise pour homologation au ministère des transports.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.