Le gestionnaire d'infrastructure établit un suivi des effets du dispositif. Il transmet annuellement et dans un délai de six mois à compter de la fin de chaque horaire de service, un rapport d'exécution de la présente décision aux services du ministère des transports et de l'Autorité. Ce rapport contient a minima les données suivantes, détaillées par candidat le cas échéant :

- nombre de sillon-jours attribués, non attribués et à l'étude à la publication de l'horaire de service ;
- nombre de sillon-jours attribués à l'issue de l'élaboration de l'horaire de service, s'écartant des critères formulés dans la demande ;
- taux de traitement à M-3 des sillons-jours à l'étude par mois de circulation ;
- taux de sillons-jours à l'étude in fine attribués et non attribués par mois de circulation ;
- nombre de suppressions, modifications importantes et non importantes de sillons-jours effectuées par le gestionnaire d'infrastructure, entre la publication et la certification ainsi qu'entre la certification et J-1 17 heures, en fonction des motifs invoqués et du délai de prévenance ;
- nombre de restitutions et modifications de sillons-jours attribués et à l'étude effectuées par candidat, entre la publication et la certification ainsi qu'entre la certification et J-1 17h, en fonction des motifs invoqués et du délai de prévenance ;
- nombre de non-circulations et restitutions de sillons-jours après J-1 17 heures et une analyse du taux de non-circulation par candidat ;
- économie générale du dispositif : bilans bruts des pénalités et nets des cas d'exonérations par nature de trafics et catégories suscitées ;
- avancement de la mise en œuvre des dispositions de la présente décision.

Pour l'activité Transilien de SNCF Mobilités, le gestionnaire d'infrastructure communique en complément à l'Autorité :

- les délais de prévenance observés par SNCF Réseau pour confirmer les conditions de réalisation des travaux programmés ;
- et, en réponse, les délais observés pour l'envoi par l'activité Transilien des préconisations d'adaptation de son plan de transport.

Le gestionnaire d'infrastructure transmet à chaque candidat au moins tous les trois mois les justificatifs détaillés relatifs aux vibrations retenues et pénalités calculées en application du dispositif.