Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public

Version INITIALE

NOR : TFPF2132657D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/1/TFPF2132657D/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/1/2021-1556/jo/article_34

Texte n°39

Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public

Article 34


Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.