Article 32
Le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration est abrogé.
République
Française
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NOR : TFPF2132657D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/1/TFPF2132657D/jo/article_32
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/1/2021-1556/jo/article_32
Texte n°39
Le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration est abrogé.
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