Article 23
L'Institut national du service public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public
NOR : TFPF2132657D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/1/TFPF2132657D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/1/2021-1556/jo/article_23
Texte n°39