Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public

Version INITIALE

NOR : TFPF2132657D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/1/TFPF2132657D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/1/2021-1556/jo/article_24

Texte n°39

Article 24


Les recettes de l'Institut comprennent notamment :
1° Les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ;
2° Les revenus des biens meubles et immeubles ainsi que le produit de leur aliénation ;
3° Les produits relatifs aux dons, legs, mécénats et parrainages ;
4° Le produit des emprunts et des participations, dans le respect des règles fixées par le I de l'article 12 de la loi du 28 décembre 2010 susvisée ;
5° Les revenus d'activités ;
6° Le remboursement des frais de scolarité des élèves démissionnaires ;
7° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités ou autorisée par les lois et règlements.