Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public

Version INITIALE

NOR : TFPF2132657D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/1/TFPF2132657D/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/1/2021-1556/jo/article_31

Texte n°39

Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public

Article 31


Les références aux dispositions du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du présent décret dans tous les textes réglementaires en vigueur.