Arrêté du 19 novembre 2021 transposant les mesures de conservation et de gestion de l'Accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien

Version INITIALE

NOR : MERM2133941A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/19/MERM2133941A/jo/article_16

Texte n°15

Article 16


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur de la mer sud océan Indien et le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.