Fait àle
(Lieu et date de la demande)
Signature et cachet du demandeur
Les demandes d'autorisation de pêche sont transmises par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée ci-dessous :
Monsieur le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, tour Séquoia, place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex
Arrêté du 19 novembre 2021 transposant les mesures de conservation et de gestion de l'Accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien
NOR : MERM2133941A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/19/MERM2133941A/jo/article_snum3
Texte n°15