Décret n° 2021-1510 du 19 novembre 2021 améliorant le déroulement de carrière des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MEND2121595D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/19/MEND2121595D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/19/2021-1510/jo/article_17

Texte n°2

Article 17


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.