LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2102044L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/15/ECOX2102044L/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/15/2021-1485/jo/article_32

Texte n°2

Article 32


I.-Après le mot : « discriminatoires », la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigée : « en tenant compte des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, notamment des besoins d'aménagement du territoire et de l'objectif de protection de l'environnement. »
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.