LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2102044L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/15/ECOX2102044L/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/15/2021-1485/jo/article_28

Texte n°2

Article 28


Le I de l'article 167 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » ;
2° Sont ajoutés des 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° Le centre de stockage de données numériques valorise la chaleur fatale, notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid, ou respecte un indicateur chiffré déterminé par décret sur un horizon pluriannuel en matière d'efficacité dans l'utilisation de la puissance ;
« 4° Le centre de stockage de données numériques respecte un indicateur chiffré déterminé par décret sur un horizon pluriannuel en matière de limitation d'utilisation de l'eau à des fins de refroidissement. »