LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

NOR : ECOX2102044L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/15/ECOX2102044L/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/15/2021-1485/jo/article_18
JORF n°0266 du 16 novembre 2021
Texte n° 2

Version initiale

Article 18


Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L'article L. 111-4, dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, est ainsi modifié :
a) A la troisième phrase du premier alinéa, après le mot : « réparateurs », sont insérés les mots : « et les reconditionneurs » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « ouvrables », sont insérés les mots : «, dans des conditions non discriminatoires » et, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : «, aux reconditionneurs » ;
c) Au troisième alinéa, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : «, aux reconditionneurs » ;
2° A l'article L. 441-4, après la première occurrence du mot : « réparation », sont insérés les mots : «, du réemploi ou de la réutilisation ».

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