Article 7
Au premier alinéa de l'article L. 441-3 du code de la consommation, après le mot : « appareil », sont insérés les mots : « ou à limiter la restauration de l'ensemble des fonctionnalités d'un tel appareil ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX2102044L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/15/ECOX2102044L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/15/2021-1485/jo/article_7
Texte n°2
Au premier alinéa de l'article L. 441-3 du code de la consommation, après le mot : « appareil », sont insérés les mots : « ou à limiter la restauration de l'ensemble des fonctionnalités d'un tel appareil ».
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