LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2102044L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/15/ECOX2102044L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/15/2021-1485/jo/article_9

Texte n°2

Article 9


L'article L. 217-22 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Les trois dernières phrases sont supprimées ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le vendeur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment l'espace de stockage qu'elle requiert, son impact sur les performances du bien et l'évolution des fonctionnalités qu'elle comporte. »