LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

NOR : ECOX2102044L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/15/ECOX2102044L/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/15/2021-1485/jo/article_23
JORF n°0266 du 16 novembre 2021
Texte n° 2

Version initiale

Article 23


Le dernier alinéa du I de l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :
« Les fabricants ou les importateurs de terminaux radioélectriques destinés à être connectés à un réseau ouvert au public pour la fourniture du service de téléphonie assurent la disponibilité d'écouteurs compatibles avec le modèle de terminal pendant sa période de commercialisation. »

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