Décret n° 2021-1406 du 29 octobre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction

Version INITIALE

NOR : SSAH2124804D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/29/SSAH2124804D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/29/2021-1406/jo/article_16

Texte n°35

Article 16


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.