Article 14
Les membres du corps des cadres de santé régis par le décret du 31 décembre 2001 susvisé ainsi que les agents détachés dans ce corps sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Décret n° 2021-1406 du 29 octobre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction
NOR : SSAH2124804D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/29/SSAH2124804D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/29/2021-1406/jo/article_14
Texte n°35