LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Version INITIALE

NOR : TREK2107676L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/10/8/TREK2107676L/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/10/8/2021-1308/jo/article_34

Texte n°1

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Article 34


Le III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : « d'un dispositif » sont remplacés par les mots : « de tout ou partie d'une installation » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des » sont supprimés.