LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Version INITIALE

NOR : TREK2107676L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/10/8/TREK2107676L/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/10/8/2021-1308/jo/article_26

Texte n°1

Article 26


Les installations, les constructions et les aménagements nécessaires à la liaison fixe trans-Manche dans le cadre du rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne ne sont pas soumis au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.