LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Version INITIALE

NOR : TREK2107676L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/10/8/TREK2107676L/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/10/8/2021-1308/jo/article_33

Texte n°1

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Article 33


Le V de l'article L. 212-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est supprimée ;
2° A la troisième phrase, les mots : « dans ces délais » sont remplacés par les mots : « avant cette date ».