LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aviation civile (Articles 1 à 12)
Chapitre II : Dispositions relatives aux transports terrestres et maritimes (Articles 13 à 28)
Chapitre III : Dispositions relatives à la prévention des risques (Articles 29 à 31)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux minerais de conflit (Article 32)
Chapitre V : Dispositions relatives à la protection et à l'information environnementales (Articles 33 à 37)
Chapitre VI : Dispositions en matière économique et financière (Articles 38 à 49)
Article 14
Le 9° bis de l'article L. 330-2 du code de la route est complété par les mots : « et le défaut d'acquittement du péage ».