LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Version INITIALE

NOR : TREK2107676L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/10/8/TREK2107676L/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/10/8/2021-1308/jo/article_22

Texte n°1

Article 22


La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° Le chapitre IV du titre IV du livre V est ainsi modifié :
a) Au 1° de l'article L. 5544-27, le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 21 » ;
b) L'article L. 5544-29 est ainsi modifié :


-à la seconde phrase du premier alinéa, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
-au second alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier » ;


2° Après l'article L. 5544-31, il est inséré un article L. 5544-31-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 5544-31-1.-Lorsque le temps de travail journalier dépasse quatre heures et demie, les jeunes travailleurs bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de trente minutes, si possible consécutives. » ;


3° La cinquante-sixième ligne du tableau du second alinéa du I et la quarante et unième ligne du tableau du second alinéa du II de l'article L. 5785-1 sont ainsi rédigées :
«


L. 5544-27

Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances


»