Article 5
Principes

Les établissements-composantes conservent leur personnalité morale et l'ensemble des prérogatives découlant de leurs statuts respectifs. Ils conservent leur ministère de tutelle.

Article 6
Délégation et transferts de compétences

Nantes Université peut déléguer à ses établissements-composantes l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences, selon des modalités soumises à avis du directoire et approbation des conseils d'administration des établissements-composantes et de Nantes Université.
De même, un établissement-composante peut transférer ou déléguer à Nantes Université l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences selon des modalités soumises à avis du directoire et approbation des conseils d'administration de l'établissement-composante et de Nantes Université.