Décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts

Version INITIALE

NOR : ESRS2121222D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/1/ESRS2121222D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/1/2021-1290/jo/article_15

Texte n°14

Décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts

Article 15


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.