L'article D. 406-18 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux trois derniers alinéas de l'article L. 44 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 44-4 » et les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans un même département d'outre-mer » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « portabilité » est remplacé par le mot : « conservation ».