L'article D. 98-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, après les mots : « article L. 36-6 », sont insérés les mots : « en tenant compte de l'annexe X de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen. » ;
2° Après le dernier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité peut également imposer à l'opérateur qu'il informe les consommateurs si la qualité de service qu'il propose dépend de facteurs extérieurs, notamment du contrôle de la transmission des signaux ou de la connectivité du réseau. »