Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen

Version INITIALE

NOR : ECOI2106863D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/30/ECOI2106863D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/30/2021-1281/jo/article_26

Texte n°8

Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen

Article 26


L'article D. 312 du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du I, les mots : « Ce taux tient compte du coût moyen pondéré des capitaux de l'opérateur concerné et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de communications électroniques en France. » sont supprimés ;
2° Au III, les mots : « de reflet des coûts correspondants » sont remplacés par les mots : « des obligations tarifaires ».