1° Après le premier alinéa de l'article D. 303 du même code, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d'un marché transnational, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse fixe ces obligations de manière concertée avec les autres autorités de régulation nationales. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux articles L. 32-1 et D. 304 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 32-1 » ;
b) Les mots : « L. 37-3 et D. 305 » sont remplacés par les mots : « L. 36-15 et D. 296 » ;
c) La dernière phrase est supprimée ;
3° Le troisième alinéa est supprimé.