Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen
Titre Ier : MODFIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES (Articles 1 à 32)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux réseaux et services (Articles 1 à 12)
Chapitre II : Dispositions relatives au service universel (Article 13)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'interconnexion et à l'accès au réseau (Article 14)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la régulation des communications électroniques (Articles 15 à 27)
Chapitre V : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques (Articles 28 à 30)
Chapitre VI : Dispositions relatives aux ressources en numérotation (Articles 31 à 32)
Titre II : MODFIFICATIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION (Articles 33 à 34)
Article 20
Les articles D. 304 et D. 305 du même code sont abrogés.