Après l'article D. 99-3, il est créé une nouvelle section ainsi rédigée :

« Section 2
« Les obligations de service public

« Art. D. 99-4.-L'organisme gestionnaire de chacune des prestations mentionnées à l'article R. 20-31 au titre desquelles le droit à options, formules ou réductions tarifaires est ouvert en application du premier alinéa de l'article L. 35-2 délivre chaque année une attestation que l'utilisateur final bénéficiaire de ce droit transmet à l'opérateur de communications électroniques qui le dessert. »