Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen

Version INITIALE

NOR : ECOI2106863D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/30/ECOI2106863D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/30/2021-1281/jo/article_6

Texte n°8

Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen

Article 6


L'article D. 98-6-2 du même code est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Le paragraphe : « II » est renuméroté : « I » ;
3° Le paragraphe : « III » est renuméroté : « II » ;
4° Le paragraphe : « IV » est renuméroté : « III ».