Décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Lille et approbation de ses statuts

Version INITIALE

NOR : ESRS2117979D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/20/ESRS2117979D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/20/2021-1206/jo/article_17

Texte n°7

Décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Lille et approbation de ses statuts

Article 17


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.