Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris

Version INITIALE

NOR : TERB2117481D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/12/TERB2117481D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/12/2021-1079/jo/article_27

Texte n°8

Article 27


Les fonctionnaires accueillis en détachement dans les corps d'agent de surveillance de Paris et d'inspecteur de sécurité de la Ville de Paris poursuivent leur détachement dans le corps des agents de police municipale de Paris et sont reclassés dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret.