Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris

Version INITIALE

NOR : TERB2117481D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/12/TERB2117481D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/12/2021-1079/jo/article_19

Texte n°8

Article 19


Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de brigadier-chef principal de police municipale de Paris, après inscription au tableau d'avancement, les fonctionnaires exerçant des fonctions de responsable d'une équipe d'au moins trois agents de police municipale de Paris et justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 9e échelon du grade de brigadier-chef principal de police municipale de Paris.