Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris

Version INITIALE

NOR : TERB2117481D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/12/TERB2117481D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/12/2021-1079/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le recrutement des agents de police municipale de Paris intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Nul ne peut être recruté en qualité de gardien-brigadier de police municipale de Paris s'il n'est âgé de dix-huit ans au minimum.