Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D)
Annexe (Articles Annexe à D723-2)
Partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (Articles D12-1 à D723-2)
Titre PRÉLIMINAIRE DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS (Articles D12-1 à D12-2)
Titre Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES (Articles D112-1 à D113-8)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE (Articles D112-1 à D112-39)
Section 1 : Dispositions générales (Articles D112-1 à D112-18)
Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire (Articles D112-1 à D112-5)
Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire (Articles D112-6 à D112-17)
Sous-section 3 : Des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire (Article D112-18)
Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire (Articles D112-19 à D112-39)
Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT (Articles D113-1 à D113-8)
Titre II : DES PEINES (Articles D122-5 à D124-41)
Titre Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC (Article D211-1)
Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION (Article D221-1)
Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION (Article D231-1)
Titre IV : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (Articles D241-10 à D241-39)
Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité (Articles D241-10 à D241-39)
Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse (Articles D241-10 à D241-37)
Sous-section 1 : Définition et missions (Articles D241-10 à D241-20)
Sous-section 2 : De l'organisation (Articles D241-22 à D241-29)
Sous-section 3 : Du fonctionnement (Articles D241-30 à D241-31)
Sous-section 4 : De la création, transformation et suppression (Articles D241-34 à D241-35)
Sous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluation (Article D241-37)
Section 4 : Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité (Article D241-38)
Section 5 : Des délais de mise en œuvre des décisions exécutoires (Article D241-39)
Titre Ier : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION (Articles D311-1 à D311-2)
Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE (Articles D322-1 à D323-2)
Titre III : DES MESURES DE SURETÉ (Articles D331-1 à D333-2)
Titre Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT (Articles D411-1 à D413-4)
Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE (Articles D422-1 à D432-1)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE (Articles D422-1 à D422-6)
Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE (Articles D423-2 à D423-9)
Chapitre II : DE LA MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE (Article D432-1)
Chapitre III : DES MESURES DE SURETÉ
Chapitre IV : DU RÈGLEMENT DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre V : DE L'APPEL DES ORDONNANCES RENDUES AU COURS DE L'INSTRUCTION ET À L'ISSUE DE CELLE-CI
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Article D512-1)
Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT (Articles D521-2 à D521-10)
Titre III : DES VOIES DE RECOURS (Articles D531-1 à D531-2)
Titre Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES (Articles D611-1 à D612-2)
Chapitre Ier : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES (Articles D611-1 à D611-14)
Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines (Article D611-1)
Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur (Articles D611-2 à D611-5)
Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines (Articles D611-6 à D611-14)
Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINES (Articles D612-1 à D612-2)
Chapitre III : DU RÉGIME DE LA RÉTENTION
Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES (Articles D621-1 à D621-2)
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Article D711-1)
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS ET FUTUNA (Articles D721-1 à D723-2)
Article D241-29
A titre expérimental ou aux fins de tenir compte de particularités ou contraintes locales ou de la spécificité des publics accueillis ou des méthodes éducatives mises en œuvre, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déroger aux dispositions des articles D. 241-22 à D. 241-28 en déterminant des modalités particulières d'organisation d'un établissement ou d'un service, après avis du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse.