Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D)

Version INITIALE

NOR : JUSF2033479D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/27/JUSF2033479D/jo/article_d611-14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/27/2021-683/jo/article_d611-14

Texte n°25

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D)

Article D611-14


Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 712-13 du code de procédure pénale, le président et les conseillers de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel sont assistés par le responsable d'une association de réinsertion des condamnés et le responsable d'une association d'aide aux victimes membres de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel. Est le cas échéant compétente la chambre des mineurs de la cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-13 du code de procédure pénale.