Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D)

Version INITIALE

NOR : JUSF2033479D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/27/JUSF2033479D/jo/article_d322-6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/27/2021-683/jo/article_d322-6

Texte n°25

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D)

Article D322-6


Les éléments recueillis par le service éducatif dans le cadre de la mesure judiciaire d'investigation éducative portent notamment sur :
1° La situation matérielle et sociale de la famille, les relations en son sein ;
2° Les conditions d'éducation du mineur et d'exercice de l'autorité parentale ;
3° La prise en compte des besoins fondamentaux du mineur ;
4° La personnalité du mineur, son parcours de vie, son histoire familiale, ses réseaux de socialisation ;
5° Ses antécédents judiciaires et éducatifs, son positionnement par rapport aux faits reprochés et à la victime ;
6° Ses compétences psychosociales, son insertion scolaire et professionnelle ;
7° Son bien-être, sa santé physique et psychologique.