Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D)
Annexe (Articles Annexe à D723-2)
Partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (Articles D12-1 à D723-2)
Titre PRÉLIMINAIRE DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS (Articles D12-1 à D12-2)
Titre Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES (Articles D112-1 à D113-8)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE (Articles D112-1 à D112-39)
Section 1 : Dispositions générales (Articles D112-1 à D112-18)
Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire (Articles D112-1 à D112-5)
Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire (Articles D112-6 à D112-17)
Sous-section 3 : Des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire (Article D112-18)
Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire (Articles D112-19 à D112-39)
Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT (Articles D113-1 à D113-8)
Titre II : DES PEINES (Articles D122-5 à D124-41)
Titre Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC (Article D211-1)
Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION (Article D221-1)
Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION (Article D231-1)
Titre IV : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (Articles D241-10 à D241-39)
Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité (Articles D241-10 à D241-39)
Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse (Articles D241-10 à D241-37)
Sous-section 1 : Définition et missions (Articles D241-10 à D241-20)
Sous-section 2 : De l'organisation (Articles D241-22 à D241-29)
Sous-section 3 : Du fonctionnement (Articles D241-30 à D241-31)
Sous-section 4 : De la création, transformation et suppression (Articles D241-34 à D241-35)
Sous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluation (Article D241-37)
Section 4 : Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité (Article D241-38)
Section 5 : Des délais de mise en œuvre des décisions exécutoires (Article D241-39)
Titre Ier : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION (Articles D311-1 à D311-2)
Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE (Articles D322-1 à D323-2)
Titre III : DES MESURES DE SURETÉ (Articles D331-1 à D333-2)
Titre Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT (Articles D411-1 à D413-4)
Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE (Articles D422-1 à D432-1)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE (Articles D422-1 à D422-6)
Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE (Articles D423-2 à D423-9)
Chapitre II : DE LA MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE (Article D432-1)
Chapitre III : DES MESURES DE SURETÉ
Chapitre IV : DU RÈGLEMENT DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre V : DE L'APPEL DES ORDONNANCES RENDUES AU COURS DE L'INSTRUCTION ET À L'ISSUE DE CELLE-CI
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Article D512-1)
Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT (Articles D521-2 à D521-10)
Titre III : DES VOIES DE RECOURS (Articles D531-1 à D531-2)
Titre Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES (Articles D611-1 à D612-2)
Chapitre Ier : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES (Articles D611-1 à D611-14)
Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines (Article D611-1)
Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur (Articles D611-2 à D611-5)
Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines (Articles D611-6 à D611-14)
Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINES (Articles D612-1 à D612-2)
Chapitre III : DU RÉGIME DE LA RÉTENTION
Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES (Articles D621-1 à D621-2)
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Article D711-1)
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS ET FUTUNA (Articles D721-1 à D723-2)
Article D422-2
Le procureur de la République ne peut faire application, à l'égard d'un mineur de moins de treize ans, des articles L. 422-1 à L. 422-2 relatifs aux alternatives aux poursuites, que lorsqu'il ressort des éléments de la procédure que le mineur est capable de discernement au sens de l'article L. 11-1.