Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D)

Version INITIALE

NOR : JUSF2033479D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/27/JUSF2033479D/jo/article_d423-9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/27/2021-683/jo/article_d423-9

Texte n°25

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D)

Article D423-9


Lorsqu'il est fait application de l'article L. 423-10, les avis et citations des parties à la nouvelle audience de prononcé de la sanction mentionnent l'annulation de la date d'audience initialement prévue. En cas de pluralité d'auteurs dans la procédure dans laquelle une période de mise à l'épreuve éducative est déjà en cours, le dossier est disjoint pour le mineur faisant l'objet de la nouvelle convocation.