Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

Version INITIALE

NOR : TRAT2109203R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/26/TRAT2109203R/jo/article_46

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/26/2021-659/jo/article_46

Texte n°64

Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

Article 46


Sont passibles d'une amende de 3 750 € les irrégularités suivantes :
1° L'équipement électronique embarqué mentionné au 2° de l'article 27 a fait l'objet d'une manipulation visant à éluder le paiement de la taxe ;
2° Les documents de bord nécessaires pour déterminer la catégorie ou la classe d'émission EURO mentionnées aux articles 9 et 12 du véhicule ont été falsifiés.